Fiche pratique
Les entreprises ont la possibilité de recourir à un tiers indépendant afin de négocier en toute confidentialité avec leurs créanciers et partenaires (État, banques, bailleur, fournisseurs…) et de régler de façon amiable les conflits avant qu'il ne soit trop tard.
Sans que cette liste soit exhaustive :
Le livre VI du code de commerce (articles L. 611-4 et suivants) institue une procédure de conciliation dont l'objectif principal est d'éviter l'ouverture d'une procédure collective ou, à défaut, de la préparer dans les meilleures conditions.
Elle est notamment ouverte aux entreprises commerciales et artisanales, sur requête du représentant légal de l'entreprise en difficulté, par ordonnance du président du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques).
Elle s'impose à l'ensemble des acteurs de la procédure, y compris aux tiers.
Une négociation amiable dans un cadre judiciaire, avec le choix des créanciers participants.
Une durée de 4 mois, prorogeable jusqu'à 5 mois.
Un taux de réussite supérieur à 70 %.
En tout état de cause, lorsque l'entreprise en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la conciliation.
Comparer avec les autres procédures →Selarl Mader Avocat · 24 rue Erlanger, 75016 Paris
Cette fiche présente les règles générales de la conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). Elle ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse particulière.
