Conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : quelle procédure pour mon entreprise ?
Le droit des entreprises en difficulté offre une palette d'outils, du plus discret au plus radical. Le bon choix dépend d'abord d'une question : l'entreprise est-elle en cessation des paiements, et depuis quand ? Ce guide vous aide à vous situer.
Un principe guide tout le reste : anticiper. Le dirigeant d'une entreprise en difficulté ne doit pas rester seul, et doit réagir vite.
Par Rodolphe Mader, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour en octobre 2026
La question décisive : la cessation des paiements
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Concrètement : la trésorerie et les réserves de crédit ne suffisent plus à payer les dettes échues — salaires, fournisseurs, charges sociales et fiscales, échéances bancaires.
Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sauf s'il a sollicité une conciliation dans ce délai. Laisser passer ce délai en connaissance de cause expose personnellement le dirigeant.
Avant ce stade, toutes les options restent ouvertes, y compris les plus confidentielles. C'est pourquoi le moment de la première consultation est souvent déterminant.
Les procédures en un coup d'œil
Mandat ad hoc et conciliation
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Situation
Difficultés avérées ou prévisibles ; conciliation possible jusqu'à 45 jours de cessation des paiements
Pas de cessation des paiements, mais des difficultés impossibles à surmonter seul
Cessation des paiements, redressement envisageable
Cessation des paiements, redressement manifestement impossible
Confidentialité
Totale
Procédure publique
Procédure publique
Procédure publique
Dirigeant
Conserve tous ses pouvoirs
Reste aux commandes, surveillé ou assisté par un administrateur
Assisté, voire remplacé dans la gestion, par l'administrateur
Dessaisi au profit du liquidateur
Dettes antérieures
Pas de gel automatique ; délais de grâce possibles en conciliation
Gel du passif et arrêt des poursuites
Gel du passif et arrêt des poursuites
Gel du passif et arrêt des poursuites
Durée
Mandat ad hoc : libre ; conciliation : 4 mois, 5 au plus
Observation de 6 mois renouvelable, 18 mois au plus
Observation de 6 mois renouvelable, 18 mois au plus
Variable ; procédure simplifiée plus courte
Issue
Accord avec les créanciers, constaté ou homologué
Plan de sauvegarde, jusqu'à 10 ans
Plan de continuation ou plan de cession
Cession de l'entreprise ou vente des actifs
01 — Prévention
Mandat ad hoc et conciliation : négocier en toute confidentialité
Le président du tribunal désigne, à la demande du seul dirigeant, un mandataire ad hoc ou un conciliateur chargé de l'aider à trouver un accord avec ses principaux partenaires : banques, bailleurs, fournisseurs, administrations, actionnaires.
Rien n'est publié : clients et fournisseurs n'en savent rien. La conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements. L'accord peut être simplement constaté, ou homologué par le tribunal : il protège alors les nouveaux financements apportés à l'entreprise.
À savoir : ces procédures peuvent aussi préparer en amont la cession de l'entreprise, mise en œuvre ensuite rapidement devant le tribunal.
Sauvegarde : se protéger avant la cessation des paiements
Réservée au dirigeant d'une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements, la sauvegarde gèle le passif : les dettes antérieures ne peuvent plus être payées ni réclamées, et les poursuites sont arrêtées. L'entreprise respire pendant la période d'observation.
Le dirigeant reste aux commandes. L'objectif est l'adoption d'un plan de sauvegarde, d'une durée maximale de dix ans, qui organise l'apurement des dettes. Au-delà de certains seuils, ou sur demande, les créanciers votent par classes de parties affectées.
À savoir : lorsqu'une conciliation est en cours, une sauvegarde accélérée permet d'imposer en quelques mois un accord soutenu par une majorité de créanciers.
03 — Traitement
Redressement judiciaire : poursuivre l'activité malgré la cessation des paiements
Le redressement judiciaire s'ouvre lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais peut encore être sauvée. Comme en sauvegarde, le passif est gelé et l'activité continue pendant la période d'observation, sous le contrôle d'un administrateur et d'un mandataire judiciaire.
La procédure débouche sur un plan de continuation, qui étale les dettes, ou sur un plan de cession au profit d'un repreneur. Les salaires impayés sont pris en charge par l'AGS, ce qui soulage la trésorerie.
À savoir : bien préparée, l'ouverture d'un redressement est souvent l'occasion de restructurer en profondeur.
04 — Issue
Liquidation judiciaire : organiser la fin de l'activité
Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Le dirigeant est dessaisi : un liquidateur cède l'entreprise ou ses actifs et répartit le prix entre les créanciers.
La liquidation n'est pas toujours la fin de l'histoire : une cession globale peut sauver l'activité et des emplois. Pour le dirigeant, l'enjeu est alors de sécuriser sa situation personnelle.
À savoir : une liquidation simplifiée, plus rapide, s'applique aux plus petites entreprises.
Anticiper, ne pas rester seul, réagir vite
Anticiper
Les signaux sont souvent visibles des mois à l'avance : trésorerie tendue, retards de charges sociales ou fiscales, perte d'un client important, découvert permanent. C'est à ce stade que les solutions sont les plus nombreuses et les plus discrètes.
Ne pas s'isoler
Le dirigeant en difficulté a tendance à porter seul le poids de la situation. Il ne devrait pas : avocat, expert-comptable, CIP pour un premier entretien gratuit et confidentiel, APESA pour un soutien psychologique. S'entourer, c'est déjà agir.
Réagir vite
Chaque mois perdu réduit les options : la trésorerie fond, les partenaires se méfient, et les procédures amiables se ferment passés 45 jours de cessation des paiements. Attendre expose aussi le dirigeant personnellement : responsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer en cas d'omission volontaire de déclarer.
Consulter tôt, c'est garder la main sur la stratégie.
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Ce guide présente les règles générales du livre VI du code de commerce. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse particulière.
